RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Ce rapport analyse l’impact des réglementations européennes sur les outils d’automatisation pour le partage des énergies renouvelables, en se concentrant sur les tâches 4.1 et 4.3 du Work Package 4 du projet. Il évalue trois cadres réglementaires clés : la loi sur l’intelligence artificielle (AI Act) récemment adoptée par l’UE, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le cadre juridique de l’UE pour le commerce de l’énergie de pair à pair, en particulier la directive sur les énergies renouvelables (RED) et la directive sur le marché intérieur de l’électricité (IMED). L’analyse porte également sur le paysage juridique bruxellois en matière de partage d’énergie.

Le rapport clarifie les utilisations distinctes des concepts de proxy d’IA dans les différents work packages et développe une approche de précaution pour s’assurer que le mécanisme de coordination respecte les droits fondamentaux. Il examine ses implications plus larges, en analysant les hypothèses et les politiques impliquées dans la conception du mécanisme et son utilisation potentielle dans d’autres contextes. Il fournit également aux partenaires du COOMEP des concepts juridiques clés concernant la vie privée, la protection des données et l’IA afin d’évaluer les impacts potentiels sur la vie privée et les données personnelles des utilisateurs.

Le rapport fournit une analyse de pointe des conceptualisations juridiques de la vie privée, de la protection des données et de l’intelligence artificielle (IA) dans le contexte du partage de l’énergie par l’intermédiaire de proxies. L’analyse s’articule autour de trois domaines législatifs : la protection des données, l’intelligence artificielle et la réglementation du marché de l’énergie. Chaque section explore les exigences spécifiques et les implications pour le mécanisme de coordination du projet.

Ce rapport fait partie du projet CPC-FARI 2022 « Mécanismes de coordination pour le partage de l’énergie par procuration, de l’utilisateur aux lignes directrices générales ». Pour en savoir plus sur le projet, cliquez ici.